Prévoyance des cadres : calculer la cotisation de 1,50 % de la tranche 1
Tout employeur qui emploie un cadre doit financer pour lui une prévoyance minimale : 1,50 % de la tranche 1 de sa rémunération. Voici ce que dit le texte, comment faire le calcul et pourquoi votre convention collective peut demander davantage.
Ce que prévoit le texte
L’article 1er de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 prévoit que l’employeur verse, pour les salariés concernés, une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale (la tranche 1, ancienne « tranche A »). Cette cotisation est affectée en priorité à la couverture décès.
Si l’employeur ne la met pas en place, il doit verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (ANI, article 1er).
Le calcul en pratique
- Tranche 1 = la part du salaire annuel brut jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Sous le plafond, c’est tout le salaire ; au-dessus, c’est le plafond.
- Cotisation minimale = 1,50 % × tranche 1, entièrement à la charge de l’employeur.
Calculateur
Exemple fictif : un cadre payé 40 000 € brut par an, soit moins que le plafond annuel. Sa tranche 1 est de 40 000 € ; la cotisation minimale est de 1,50 % × 40 000 = 600 € par an, soit 50 € par mois, à la charge de l’employeur.
Votre convention collective peut prévoir davantage
Le 1,50 % est un minimum interprofessionnel. Une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux plus élevé, des garanties précises (capital décès, rente, incapacité, invalidité), une couverture des non-cadres ou un organisme recommandé. Vérifiez le texte de votre convention sur Légifrance avec votre numéro IDCC : c’est lui qui fixe, le cas échéant, le niveau à respecter.
Faire étudier la prévoyance de mon entreprise
Voir aussi : première embauche · tableau démographique.fr.
Sources
- Complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) : obligation, participation de l’employeur d’au moins 50 %, panier minimal, dispenses — service-public.gouv.fr, fiche F33754 (vérifiée le 20/01/2026), consultée le 18/11/2026. Textes cités par la fiche : Code de la sécurité sociale, articles L911-1 à L911-9 et D911-1 à D911-8.
- Prévoyance des cadres : accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er (cotisation de 1,50 % de la tranche 1, en vigueur étendu) — Légifrance, consulté le 18/11/2026.
- Conventions collectives par numéro IDCC — Légifrance.